CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE OBLIGATOIRE.
NOUVEAU DÉCRET n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale...
La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, celle-ci a été promulguée le 30 novembre 2021.
Avec la mise en place d un "Certificat d engagement et de Connaissance" obligatoire pour les détenteurs d'animaux de compagnie.
Le Certificat d'Engagement et de Connaissances pour les animaux de compagnie est applicable dès le 1er octobre 2022 pour toute personne qui acquiert un chien, un chat, un furet ou un lapin.
Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l?Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d?Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences.
Quant à l'acquéreur, après avoir pris connaissance du contenu du certificat, il signe celui-ci et y inscrit lisiblement qu'il s'engage à respecter les besoins de l'animal.
Le cédant à l'obligation de vérifier que l'acquéreur a signé le certificat 7 jours avant l'acquisition.
L'ACACED est l'attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie qui est délivrée par les DRAAF (directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt).
Elle fait suite à l'évaluation qui a lieu à l'issue d'une formation délivrée par un organisme habilité par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Les professionnels exerçant une activité en lien avec les chiens et chats doivent avoir l'ACACED ou bien être en possession d'une certification professionnelle équivalente (ces équivalences sont listées dans un arrêté).
Ce document est à dater du jour de sa remise au futur acquéreur de l?animal.
Il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie ou un équidé.
L?acquéreur ne peut adopter ou acheter son animal sans ce certificat.
Le but de ce Certificat d'Engagement et de Connaissances étant:
- de limiter les achats compulsifs,
- de préserver et d améliorer le bien-être des animaux de compagnie,
- de sensibiliser,
- de responsabiliser les détenteurs,
- d améliorer les connaissances des détenteurs.
Étant titulaire de l ACACED, je suis donc en mesure de vous remettre ce Certificat OBLIGATOIRE 7 jours minimum avant le départ / l'acquisition de votre chiot.
Il devra être lu, compris, signé et être remis au plus tard le jour du départ de votre chiot.
Merci de votre compréhension.